DEFINITIONS

CONDITIONS D’UTILISATION (CU) : désigne les présentes conditions d’utilisation de l’application TACHYCARD.

DONNEES MEDICALES : désigne les données transmises auprès de Tachycard par le professionnel de santé agréé par le patient lors d’une chirurgie implantatoire.

ESPACE PERSONNEL : désigne l’espace propre de l’utilisateur, comprenant notamment les identifiants de l’Utilisateur, et dont l’enregistrement est nécessaire pour accéder aux diverses fonctionnalités de l’application.

ETABLISSEMENT DE SANTE : désigne un groupement de professionnel de santé.

MEDECIN ADMINISTRATEUR (MA) : médecin qui fait la demande auprès de Tachycard de la mise en place du service au sein de sa structure médicale.

PATIENT : désigne la personne qui a été implantée et qui accepte que ces données personnelles et médicales soient transmises et notamment quant au matériel implanté.

PROFESSIONNEL DE SANTÉ : désigne un professionnel de santé qui utilise l’application Tachycard. UTILISATEUR : désigne indistinctement la ou les personnes physiques ou morales, professionnel de santé établissement de santé ou patient ayant accès aux fonctionnalités de l’application et ayant adhérées aux présentes conditions d’utilisation.

SERVICES : désigne les différentes prestations mises en place sur l’application Tachycard. APPLICATION : désigne l’ensemble des pages et écrans accessibles via un lien URL disponible sur le site Tachycard.com.

BASE DE DONNES : désigne la base de données utilisées sur l’application qu’elle soit personnelle ou médicale.

SOCIETE : désigne la société TACHYCARD, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis Chez Alain Gleize 10 Rue des Colchiques, 34070 Montpellier, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER, sous le numéro 884 728 072.

PARTIES : désignent à la fois la société TACHYCARD et l’Utilisateur.

CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUS LES UTILISATEURS

OBJET ET DESCRIPTION DE L’APPLICATION

Les présentes CU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de l’application Tachycard, les droits et obligations de Tachycard et ceux de l’Utilisateur de l’application.

L’application Tachycard propose des services à l’utilisateur (établissement de santé, professionnel de santé et patient) :

• D’enregistrement, d’édition et de récupération des données relatives à l’implantation de prothèses médicales chez le patient implanté ;
• De stockage de ces données via un hébergeur de santé sécurisé ;
• De traçabilité du matériel implanté chez le patient en reprenant les références de ce matériel et le compte rendu opératoire de la chirurgie implantatoire.

Elle s’utilise via un ordinateur ou une tablette tactile compatible avec l’application.

L’usage de l’application est gratuit à l’exception des coûts nécessaires à son utilisation, qu’ils soient relatifs aux matériels, aux logiciels ou à l’accès à internet, ceux-ci-étant à la charge exclusive de l’utilisateur.

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CU s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Utilisateurs par l’application.

DISPONIBILITE DES CU

Les CU sont mises à la disposition de l’Utilisateur sur l’application dans son espace personnel.

CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES DE L’APPLICATION

L’Utilisateur accepte les CU de manière expresse, sans restriction ni réserve lors de la création de son Compte Utilisateur.

La création d’un Compte Utilisateur implique l’adhésion pleine et entière de l’Utilisateur aux CU.

Les CU sont opposables à l’Utilisateur qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les accepter avant d’utiliser l’application.

Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CU, il ne pourra pas utiliser les Services de l’application. Les CU sont applicables à compter de leur acceptation par l’Utilisateur pendant une durée indéterminée et ce jusqu’à la suppression du compte de l’Utilisateur.

SPÉCIFICITÉS TECHNIQUES D’ACCÈS AUX SERVICES – SECURITE DES IDENTIFIANTS

Le Compte Utilisateur comprend notamment les Identifiants confiés par Tachycard.

L’Utilisateur s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai Tachycard, qui procédera alors à l’annulation et/ou à la mise à jour immédiate de l’Identifiant concerné.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, notamment si celui-ci pré-enregistre sur un équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.

Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du Compte Utilisateur sera considéré comme ayant été effectué par l’Utilisateur. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session, il se déconnecte effectivement des Services.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur.

Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir Tachycard, sans délais, par message électronique, en précisant ses Identifiants, nom, prénoms à l’adresse suivante : contact@tachycard.com, afin que Tachycard puisse procéder à la réinitialisation du Compte Utilisateur.

Tachycard s’efforcera de rendre les services accessibles 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de la Société, et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée aux matériels ou aux logiciels de la Société.

Tachycard ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une interruption de Service quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas du Service, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électroniques et des caractéristiques techniques de son mode de connexion et de son accès à internet.

SUPPORT TECHNIQUE ET ASSISTANCE

Tachycard met à la disposition de l’Utilisateur un service d’assistance accessible à l’adresse électronique suivante : contact@tachycard.com.

Les horaires d’ouverture du service d’assistance sont les suivants : de 9 heures à 19 heures et uniquement les jours ouvrés. Ces horaires de prise en charge sont susceptibles de varier en cas de circonstances exceptionnelles.

MODIFICATION DES CU

La Société se réserve le droit de réviser les présentes CU à tout moment.

Les nouvelles conditions s’appliqueront à tous les Utilisateurs et seront opposables à l’Utilisateur qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les accepter avant d’utiliser à nouveau l’application.

Une copie des nouvelles CU sera disponible sur le Site de la Société et pourra être remise à l’Utilisateur

à sa demande effectuée à l’adresse électronique suivante : contact@tachycard.com.

EXECUTION DES CU

La nullité d’une clause des CU n’entraîne pas la nullité l’intégralité des CU.

L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des CU par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CU qui continuent à produire leurs effets.

OBLIGATIONS GENERALES DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à :

• Respecter les termes des présentes CU et tout autre engagement contractuel entrel’utilisateur et Tachycard ;
• À mettre à disposition de Tachycard, sans que ce soit limitatif, tous les justificatifs permettant de certifier les Données Utilisateur ;
• Vérifier que les Equipements nécessaires à l’utilisation des Services et utilisés sont conformes aux exigences techniques qui lui ont été communiquées ; les frais de communications électroniques (tels que les coûts téléphoniques et les coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Il est de la responsabilité́ de l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits Equipements et desdits services auprès des opérateurs concernés ;
• Se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes en utilisant des progiciels antivirus régulièrement mis à jour ;
• Restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité s’agissant des modes d’accès aux Services, quels qu’ils soient, et d’une manière générale, sécuriser ces modes d’accès afin d’empêcher une utilisation non autorisée des Services ;
• Utiliser les Services dans le respect des lois et règlements applicables aux CU ;
• Ne pas utiliser les Services d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation de Tachycard ;
• À ce que les Données Utilisateurs qu’il communique dans le cadre de l’utilisation des Services ne portent pas préjudice aux droits des tiers et à être autorisé à les diffuser.
• Les Services ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales ou lucratives.

Par Ailleurs, l’Utilisateur :

• Est responsable de l’utilisation qu’il fait ou que ses enfants mineurs font des Services, des Données Utilisateur qu’il renseigne sur la Plateforme et de l’utilisation de celles-ci par Tachycard et/ou les Professionnels de santé ;
• Indemnise Tachycard, ses représentants de tous les frais (y compris les frais et dépenses de justice) et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant :
  • A l’utilisation des Services par l’Utilisateur ou par ses enfants mineurs de manière illégale, immorale, frauduleuse, ou hors CU
  • Aux Données Utilisateur qu’il renseigne et leur utilisation par Tachycard et/ou les Professionnels de santé et leurs Assistants
  • Aux données Utilisateur que renseignent les Professionnels de santé et leurs Assistants
  • A la violation de droits de Propriété Intellectuelle de Tachycard ainsi que de tout tiers, du fait de l’utilisation des Services par l’Utilisateur.

OBLIGATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES DE TACHYCARD

Tachycard met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

L’Utilisateur reconnaît que le rôle de Tachycard se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique entre l’Etablissement de santé ou le Professionnel de santé et le Patient.

L’Utilisateur reconnaît que Tachycard ne peut être tenu responsable d’une interruption de Services ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet public, les Equipements de l’Utilisateur, etc.) ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des Données Utilisateur.

Tachycard pourra être amené à suspendre les Services à des fins de maintenance programmée par Tachycard ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence).

Il est entendu entre les Parties que Tachycard ne saurait en aucun cas être tenue responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par les Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation des Services.

En outre, la responsabilité de Tachycard ne peut pas être recherchée pour des actes de négligence de

l’Utilisateur qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable, aux CU.

Tachycard décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause, entre un Utilisateur et un Professionnel de santé, non imputable à Tachycard.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Services de Tachycard et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de Tachycard.

Aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme une cession de droits de Propriété Intellectuelle.

Tachycard concède, à l’Utilisateur un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de l’application Tachycard.

L’Utilisateur s’engage à ne pas :

• Tenter d’accéder ou copier les codes sources de l’application Tachycard ;
• Utiliser l’application Tachycard à d’autres fins que celles d’utiliser les Services ;
• Créer des copies de l’application Tachycard ;
• Reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer l’application Tachycard dans un autre logiciel ou créer des travaux dérivés sur la base de l’application Tachycard quels qu’en soient le moyen et le support ;
• Revendre, louer, ou exploiter commercialement l’application Tachycard, ni céder ou concéder l’application Tachycard à un tiers ;
• Faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les Services.

L’Utilisateur reconnait que toute violation au présent article constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable.

L’Utilisateur comprend et consent que l’application Tachycard n’a pas vocation à répondre à quelque exigence particulière que ce soit de sa part et est fourni « en l’état ».

Tachycard exclut, dans la mesure où la loi le permet, toute responsabilité pénale, professionnelle et civile de quelque nature que ce soit.

DONNEES MEDICALES

L’application permet à l’Utilisateur connecté avec ses identifiants d’avoir accès aux données médicales du patient et au matériel implanté, tels que renseignés par le professionnel de santé, à savoir, Nom, prénom, date de naissance, NIR, numéro de téléphone, mail, Matériel implanté (dénomination ; référence ; N° de série ; marque ; date d’implantation), poids et électrocardiogramme.

Ces informations peuvent s’avérer nécessaires pour la prise en charge médicale du Patient par le Professionnel de santé notamment un médecin, un infirmier ou un pompier à condition qu’elles soient exactes et complètes.

Afin de garantir l’exactitude et le caractère complet des données médicales, seul le Professionnel de santé ou l’assistant peuvent renseigner les données concernant le matériel implanté. Le patient quant à lui pourra mettra à jour uniquement ses coordonnées personnels (NIR, numéro de téléphone et adresse mail).

En cas d’inexactitude constatée par le Patient concernant ses données d’identification, celui-ci devra adresser une demande de modification directement au Professionnel de santé ayant réalisé l’enregistrement du patient.

L’hébergeur des Services est certifié HDS (Hébergement Données de Santé), conformément à l’article L1111-8 du Code de la santé publique et du Décret n° 2018-137 du 26 février 2018 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel.

L’application ne propose pas de diagnostic médical. En cas de nécessité, l’utilisateur doit contacter un médecin ou un service d’urgence.

SUSPENSION

Suspension avec préavis

En cas de non-respect par l’Utilisateur des CU ou de comportement de l’Utilisateur susceptible de porter préjudice à Tachycard et/ou à un Professionnel de santé, ou de violation des lois et règlements en vigueur, Tachycard mettra en demeure l’Utilisateur sur notification envoyée par tout moyen, de remédier au(x) défaut(s) imputé(s) dans un délais de SEPT (7) jours suivant la date de notification avant de procéder de plein droit à la suspension ou à la limitation d’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services.

Suspension sans préavis

En cas de danger grave – pressenti ou avéré – pour un Professionnel de santé et/ou un Patient, ou la réputation de Tachycard, Tachycard pourra suspendre ou limiter l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services sans préavis. L’Utilisateur sera informé de cette suspension par tout moyen.

Tachycard décidera unilatéralement des suites à donner à la suspension de l’accès à l’application.

Conséquences de la suspension

Pendant la période de suspension de ses accès aux Services, l’Utilisateur peut exercer ses droits sur ses Données à caractère personnel, conformément aux stipulations des présentes CU relatives à la Politique de protection des données personnelles.

Tachycard ne sera pas responsable des dommages résultants de la suspension des Services en vertu de cet article.

RÉSILIATION

Résiliation par Tachycard

L’Utilisateur reconnaît être informé que tout ou partie des Services peuvent être résiliés par Tachycard, sans que celui-ci ait à justifier de sa décision et sans indemnité.

Dans ce cadre, l’Utilisateur est informé que Tachycard doit respecter un préavis d’un (1) mois.

Par ailleurs, en cas de faute grave de l’Utilisateur, telle que l’utilisation d’un ou plusieurs Services (a) contraire aux stipulations des CU, (b) contraire aux lois et réglementations (c), susceptible de porter préjudice à la réputation de Tachycard ou d’un Professionnel de santé, ou à l’intégrité physique ou mentale d’un autre Utilisateur, Tachycard pourra résilier, par tout moyen, tout ou partie des Services avec un préavis de sept (7) jours à compter de la suspension effective et sans indemnité.

Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur professionnel de santé peut résilier le Contrat un mois avant l’échéance annuelle auprès de Tachycard à l’adresse suivante: contact@tachycard.com

L’Utilisateur patient peut résilier le Contrat à tout moment auprès de Tachycard à l’adresse suivante : contact@tachycard.com. Tachycard dispose d’un délai de trente (30) jours pour traiter cette demande.

Conséquences de la résiliation

Toute résiliation du Contrat par Tachycard ou l’Utilisateur entraine automatiquement la fin du droit

d’accès aux Services par l’Utilisateur.

Toutefois, Conformément à son droit de portabilité des Données à caractère personnel, l’Utilisateur pourra exercer le droit à la portabilité de ses données personnelles dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la résiliation.

La demande de portabilité de l’Utilisateur est adressée à l’adresse suivante : contact@tachycard.com

Si le droit à la portabilité est exercé par l’Utilisateur Tachycard devra assurer cette portabilité des données de l’utilisateur dans un délai de trente jours (30) à compter de cette demande et ce en utilisant un moyen technique permettant d’assurer la protection des données personnelles.

A défaut d’exercice du droit à la portabilité de ses données par l’Utilisateur, Tachycard supprimera les données personnelles de l’Utilisateur dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification de la résiliation.

Tachycard est néanmoins autorisé à conserver une copie des Informations Confidentielles pour toutes fins imposées par la loi.

TRANSFERT DE DONNÉES VERS L’APPLICATION

L’Utilisateur autorise expressément Tachycard à procéder au transfert vers l’application Tachycard de toute Donnée Utilisateur, nécessaire pour une parfaite utilisation des Services fournis par Tachycard.

CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie garantit assurer la stricte confidentialité des Informations Confidentielles partagées lors des phases précontractuelles et post contractuelles, ainsi que pendant l’exécution de la Prestation.

A ce titre, chaque Partie s’engage à :

• N’utiliser les Informations confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution de la Prestation, et dans la stricte mesure du nécessaire ;
• Prendre toutes les mesures de précaution et de protection qui s’imposent aux fins de préserver la confidentialité des Informations Confidentielles de l’autre Partie et d’empêcher l’accès de personnes non autorisées et, au minimum, leur offrir le même degré de protection qu’à ses propres Informations Confidentielles ;
• A ne jamais divulguer ou reproduire les Informations Confidentielles de l’autre Partie à d’autres personnes que ses membres, employés, préposés (a) qui devront avoir accès à ces Informations Confidentielles pour remplir les obligations dont la Partie en question est tenue par l’exécution de la prestation, ou (b) qui ont qualité pour en connaitre au titre de l’exécution de la Ces membres, employés, préposés ne peuvent y avoir eux-mêmes accès que dans les conditions (i) et (ii) ci-dessus.

Dans tous les cas, la Partie destinataire des Informations Confidentielles se porte garante du respect de cet engagement de confidentialité par les personnes ayant connaissance des Informations Confidentielles, qu’il s’agisse notamment de ses employés ou sous-traitants.

L’obligation de confidentialité restera valable pendant une durée de CINQ (5) ans après l’expiration, pour quelque raison que ce soit, de l’exécution de la prestation. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie pourra divulguer des Informations Confidentielles sans le consentement de l’autre Partie, dans la stricte mesure où cette divulgation est requise par une autorité compétente ou en application d’une obligation légale ou déontologique.

FORCE MAJEURE

Sont considérés par les Parties comme des cas de force majeure, les situations dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation. En cas de survenance d’un tel évènement, la partie la plus diligente devra en informer immédiatement par écrit l’autre Partie.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une des Parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles au titre du Contrat pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou

l’autres des Parties pourra mettre fin au Contrat après envoi d’un courriel (contact@tachycard.com pour l’Utilisateur et à la dernière adressé mail déclarée par les Utilisateurs pour Tachycard).

Les Parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l’exception notamment de celles résultantes des articles « Propriété Intellectuelle », « Confidentialité », « Protection des données à caractère personnel » et « Responsabilité » des présentes, sans qu’aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due de part et d’autre.

MENTIONS LÉGALES

Les Services de Tachycard sont exploités par Tachycard, société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 884 728 072, dont le siège social est situé chez Monsieur Alain GLEIZE, au 10 rue des Colchiques 34070 Montpellier, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 00 884 728 072.

Directeur de la publication : Monsieur Alain GLEIZE, Président.

L’hébergeur des Services est certifié HDS (Hébergement Données de Santé), conformément à l’article L1111-8 du Code de la santé publique et du Décret n° 2018-137 du 26 février 2018 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel. Son nom peut être donné sur simple demande à contact@tachycard.com.

La certification dont bénéficie cet hébergeur est une certification HDS (Hébergement Agréé de Données de Santé) validée par le Ministère chargé de la Santé (et son agence chargée des systèmes d’information, l’Agence du Numérique en Santé) et la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Les données de santé ne peuvent être vendues ou cédées à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.

COOKIES

Tachycard invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique relative aux Cookies qui fait partie intégrante des présentes CU et qui est disponible en cliquant sur l’onglet « Politique Cookies » sur le site de la société TACHYCARD.

DIVERS

Convention de preuve : les Parties conviennent expressément que tout document signé de manière dématérialisée constitue l’original dudit document et a la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier et peut valablement être opposé aux Parties.

Il est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve littérale, en cas de litiges. En conséquence, les Parties reconnaissent que tout document signé de manière dématérialisée vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droit qui découlent du document signé de manière dématérialisée. La résiliation ou l’expiration du Contrat ne peut remettre en cause la force probante des documents signés de manière dématérialisée avant la date de sa résiliation/d’expiration.

Moyens de preuve : Afin d’établir l’atteinte (avérée ou supposée) à la réputation de Tachycard et / ou des Professionnels de santé ou à l’intégrité physique ou mentale des Patients, Tachycard pourra se prévaloir de messages envoyés à Tachycard qu’elle aura préalablement anonymisées afin de garantir la confidentialité de leurs échanges, tant que le contenu des messages ne permet pas de les identifier.

Retours d’expériences : Si un Utilisateur fournit des commentaires à Tachycard en ce qui concerne la fonctionnalité ou la performance des Services (incluant l’identification d’erreurs ou d’améliorations), l’Utilisateur s’engage à concéder à Tachycard sans restriction ni paiement, tout droit, titre et intérêt pour ceux-ci.

Droits et permissions : L’Utilisateur déclare disposer des droits et permissions nécessaires pour exécuter les obligations mentionnées dans les présentes CU et utiliser l’application TACHYCARD.

Indépendance : Il est parfaitement clair entre la Société et l’Utilisateur que chacun d’entre eux intervient aux présentes, de manière indépendante, et qu’aucun d’eux ne saurait être considéré comme l’employé, l’agent, le distributeur, le mandant ou le représentant de la Société.

Modifications des CU : L’Utilisateur reconnait et accepte que la version des CU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne lors de son accès à l’application. L’Utilisateur est par conséquent tenu de se référer à la version des CU en ligne à la date de son accès et de l’utilisation concernée.

Tachycard est libre de modifier les présentes CU à tout moment notamment afin de prendre en compte toute modification du Site de la Société, de l’application et/ou de ses Services ainsi que toute évolution ou contrainte légale, règlementaire, jurisprudentielle et/ou technique. En cas de modification(s) significative(s) apportées au Site de la Société, à l’application, aux Services et/ou à leurs conditions et modalités d’accès et d’utilisation, Tachycard en informera l’Utilisateur par tout moyen et moyennant un préavis raisonnable.

Enquête de satisfaction : Tachycard se réserve le droit d’adresser ponctuellement par courriel à tout Utilisateur des enquêtes de satisfaction visant à évaluer la qualité des Services de Tachycard. L’Utilisateur n’a aucune obligation envers Tachycard de répondre à celles-ci.

Gestion des réclamations : L’Utilisateur peut adresser une réclamation en lien avec l’utilisation des Services à l’adresse suivante : Tachycard SAS, Chez Monsieur Alain GLEIZE, 10 rue des Colchiques 34070 Montpellier ou par mail à l’adresse suivante : contact@tachycard.com.

Anticorruption : Dans le cadre des activités associées aux CU ou en rapport avec la relation entre Tachycard et l’Utilisateur, Tachycard et l’Utilisateur s’engagent à respecter les dispositions légales et règlementaires françaises et européennes, ainsi que les principes internationalement reconnus relatifs à la lutte contre la corruption.

Minimisation des dommages : La Société et l’Utilisateur s’efforceront de réaliser les objectifs mentionnés dans les présentes CU. En particulier, l’Utilisateur qui souffre de l’inexécution d’une obligation doit prendre toutes les mesures raisonnables pour réduire au minimum le préjudice susceptible d’en résulter. Faute d’agir de la sorte, elle ne peut obtenir de l’autre que la réparation du préjudice qu’elle ne pouvait éviter.

Test : l’accès aux Services en mode test est soumis à l’acceptation préalable par l’Utilisateur des présentes CU. Les services d’essai sont également fournis « en l’état » sans assistance ni aucune garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit.

Interprétation : Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa. Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code. Une quelconque référence à une somme d’argent renvoie à la devise euro.

Sites tiers : Tachycard n’est pas responsable du fonctionnement, de la qualité de l’information et du contenu des Sites tiers sur lesquels Tachycard n’exerce aucune sorte de contrôle mais vers lesquels les Services peuvent renvoyer.

RÈGLEMENT AMIABLE – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

L’Utilisateur est informé que l’utilisation de l’application est soumise au droit français. Aussi, en utilisant l’application Tachycard, l’Utilisateur se soumet au droit français.

Avant toute action contentieuse, Tachycard et l’Utilisateur chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes CU et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient. Tachycard et l’Utilisateur devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Tachycard et l’Utilisateur s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception.

Sauf pour préserver leur droit d’action ou pour éviter un dommage imminent, aucune action judiciaire ne saurait être recevable avant que la présente procédure de règlement amiable des litiges ait été intégralement respectée.

Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des présentes CU seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la juridiction des Tribunaux compétents conformément au droit français.

CONDITIONS D’UTILISATIONS SPECIFIQUES SELON L’UTILISATEUR POUR LES UTILISATEURS PROFESSIONNEL DE SANTÉ ET ETABLISSEMENTS DE SANTE

DEBUT D’UTILISATION DE L’APPLICATION TACHYCARD

Le Médecin Administrateur (MA) génère via son espace dans l’application, les invitations aux autres membres de son équipe (médecin et personnel paramédical) à s’inscrire sur l’application Tachycard pour utiliser le service.

Il peut nommer d’autres MA au sein de son unité, ajouter ou supprimer des médecins dans la liste des médecins qui utilisent l’application au sein de son unité.

Il reçoît un courriel de confirmation et son mot de passe à l’adresse qu’il aura renseignée. Il est de la responsabilité́ de l’Utilisateur de vérifier que l’adresse courriel renseignée est correcte lors de la création de son Compte.

Le Médecin est invité par le MA, via un courriel généré par l’application Tachycard, à rejoindre l’équipe

médicale utilisatrice de l’application au sein de l’unité fonctionnelle.

Le professionnel de santé s’engage à fournir des informations complètes et exactes sur le Patient, notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire Tachycard, le patient ou les tiers en erreur.

Dans l’hypothèse où le professionnel de santé fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, Tachycard pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au Compte Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.

Il renseigne alors les données personnelles et médicales suivantes sur le patient à savoir : Nom, prénom, date de naissance, NIR, numéro de téléphone, mail, Matériel implanté (dénomination ; référence ; N° de série ; marque ; date d’implantation), poids et électrocardiogramme.

Si le patient lui notifie une erreur sur les données renseignées, le Professionnel de santé est tenu de les mettre à jour dans un délai de quinze (15) jours à compter de la demande qui lui a été faite par le Patient.

Tachycard ne saurait être tenu pour responsable de l’inexactitude des renseignements fournis par les Utilisateurs.

Compte tenu de la nature des Services fournis et de la qualité d’intermédiaire de la Société, elle n’est pas tenue de vérifier et/ou de faire vérifier ces données, par un prestataire tiers spécialisé, notamment en lui demandant de transmettre tous documents susceptibles d’établir la véracité des informations communiquées. La société ne peut alors engager sa responsabilité pénale, professionnelle et civile de quelque nature que ce soit.

SERVICE DE RECHERCHE

Le Service de recherche permet à l’Utilisateur professionnel de santé de retrouver les données relatives aux prothèses d’un patient ayant accepté la collecte des données de son implantation (médecin et centre implantateur, type de matériel, date…).

Tachycard ne garantit pas que sa base de données contienne l’ensemble des Professionnels de santé exerçants sur le territoire, ni l’ensemble des prothèses implantées.

Tachycard renvoie le patient au site des Ordres professionnels compétents s’agissant des professionnels de santé exerçant une profession réglementée et aux sites des syndicats représentatifs des professionnels de santé n’exerçants pas une profession règlementée afin d’obtenir la liste exhaustive de membres de chaque profession concernée.

Le Patient conserve toujours le choix des Professionnel de Santé qu’ils consultent conformément aux dispositions applicables du Code de la santé publique, aux dispositions déontologiques applicables aux professions réglementées et aux dispositions contraignantes applicables aux professions non réglementées.

SERVICE DE GESTION DES DONNEES PERSONNELLES ET MEDICALES

L’Utilisateur a la possibilité, de consulter, de télécharger, et de supprimer ces documents à tout moment.

Un document supprimé par l’Utilisateur professionnel de santé est définitivement supprimé, tant sur le compte de l’Utilisateur que sur le compte des Professionnels de santé hébergé sur l’application Tachycard, avec lesquels le Document a éventuellement été partagé par l’Utilisateur.

L’Utilisateur ne peut que mettre à jour ses coordonnées personnelles, à savoir, son numéro de téléphone, son adresse mail, le NIR, et son nom de naissance.

Le Professionnel de santé conserve la possibilité de réaliser une copie du document pendant la période de temps où il y a accès. Dans le cas où l’Utilisateur souhaite s’assurer que le document est supprimé par le Professionnel de santé, il doit formuler une demande expresse de suppression du document à celui-ci.

Par ailleurs, l’Utilisateur professionnel de santé demeure l’unique responsable du consentement du patient à ce que ses données personnelles et médicale soit collectées, de la licéité du contenu des documents qu’il ajoute dans le Service de Gestion de documents ou qu’il partage avec les Professionnels de santé ou avec d’autres personnes.

Tachycard n’est en aucun cas responsable du contenu ou de l’exactitude des documents partagés par les Professionnels de santé avec l’Utilisateur.

La transmission par l’Utilisateur professionnel de santé de documents contenant des Données à

caractère personnel de santé à tout tiers se fait sous sa seule responsabilité.

POUR LES UTILISATEURS PATIENTS

CAPACITÉ

L’Utilisation des Services est réservée aux Patients de plus de QUINZE (15) ans capables de souscrire des obligations conformément au droit français et européen.

DEBUT D’UTILISATION DE L’APPLICATION TACHYCARD

Lors de la première connexion, l’acceptation des CU par le Patient vaut reconnaissance par ce dernier qu’il a été informé par le Professionnel de santé que ces données personnelles et médicales ont été collectées et seront traitées et utilisées par la Société.

Le Patient s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire Tachycard, les Professionnels de santé ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne. Dans l’hypothèse où le Patient fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, Tachycard pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité́, suspendre

l’accès au Compte Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services. Tachycard ne saurait être tenu pour responsable de l’inexactitude des renseignements fournis par le patient. Compte tenu de la nature des Services fournis, Tachycard se réserve le droit de vérifier et/ou de faire vérifier, par un prestataire tiers spécialisé, l’identité de l’Utilisateur, notamment en lui demandant de transmettre une copie de sa carte d’identité.

SERVICE DE GESTION DE DOCUMENT

En accédant à son Compte Utilisateur, le Patient peut :

• consulter les données médicales remplies par le Professionnel de Santé ou son assistant ;
• partager ses Documents avec les Professionnels de Santé abonnés ;
• partager ses données à un tiers par courriel, via l’application

Le Patient demeure l’unique propriétaire des documents qu’il ajoute dans le Service de Gestion de Documents et des documents qui lui sont partagés par ses Professionnels de santé. Il a la possibilité d’ajouter, de consulter, de renommer, de télécharger et de supprimer ces documents à tout moment. Un document supprimé par le Patient est définitivement supprimé, tant sur son propre compte que sur le compte des Professionnels de santé hébergé sur l’application Tachycard, avec lesquels le

Document a éventuellement été partagé par l’Utilisateur. L’Acteur de santé conserve la possibilité́ de

réaliser une copie du Document pendant la période de temps où il y a accès.

Dans le cas où l’Utilisateur souhaite s’assurer que le Document est supprimé par le Professionnel de santé, il doit formuler une demande expresse de suppression du Document à celui-ci.

Par ailleurs, le Patient demeure l’unique responsable de la licéité du contenu des Documents qu’il ajoute dans le Service de Gestion de Documents ou qu’il partage avec le Professionnel de Santé ou avec des tiers.

Tachycard n’est en aucun cas responsable du contenu ou de l’exactitude des Documents partagés par les Professionnels de santé avec le patient.

La transmission par le Patient de documents contenant des Données à caractère personnel de santé à

tout tiers se fait sous sa seule responsabilité.

TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET MEDICAL

Bases juridiques des traitements

Dans le cadre de l’exécution des présentes CU, la Société s’engage à respecter la loi n°78-17 du 6

janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le Règlement (UE) 2016/679

du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD ») puisqu’elle traite et utilise les données personnelles des Utilisateurs patient.

Les bases légales applicables en matière de traitement des données personnelles et médicales sont :

• Le consentement ;
• L’intérêt légitime ;
• L’intérêt

Rôle de la Société en sa qualité de sous-traitant et description du traitement des données personnelles et médicales

Au sens du RGPD, le traitement de données à caractère personnel par la Société se fait en qualité de sous-traitant.

La Société a conclu des contrats de sous-traitance avec les établissements de santé qui sont les responsables de traitement des données à caractère personnel et médical de l’Utilisateur patient, et, qui ont obtenu l’accord préalable de l’Utilisateur au traitement de ses données personnelles et médicales.

L’acceptation de ces CU vaut également accord de l’Utilisateur au traitement et à l’utilisation de ses données personnelles et médicales par la Société.

Finalités du traitement :

La Société en sa qualité de sous-traitant, est autorisée à traiter et utiliser pour le compte de l’Etablissement de Santé, en sa qualité de responsable de traitement, les données à caractère personnel et médical nécessaires pour fournir la Prestation du suivi médical du patient avec pathologie cardiaque, la recherche, l’analyse statistique et l’archivage.

Les données personnelles traitées et utilisées par la Société pourront également être anonymisées et utilisées à des fins de recherches et d’analyses statistiques mais nullement à des fins commerciales.

Données personnelles utilisées

La Société en sa qualité de sous-traitant traite et utilise les données personnelles et médicales suivantes de l’Utilisateur patient, à savoir, son sexe, son Nom, son prénom, sa date de naissance, son NIR, son numéro de téléphone, son adresse mail, le Matériel implanté (dénomination ; référence ; N° de série ; marque ; date d’implantation).

Durée de conservation des données

La Société respecte la durée de conservation des données fixée par le Responsable de traitement des données.

Obligations de la Société

La Société en sa qualité de sous-traitant s’engage à :

-traiter et utiliser les Données personnelles et médicales uniquement pour les seules finalités qui sont définies dans le contrat de sous-traitance, à savoir, la fourniture d’une Prestation de suivi médical du

patient avec pathologie cardiaque, la recherche médicale, l’analyse statistique mais nullement à des fins commerciales et l’archivage ;

• traiter et utiliser les données personnelles et médicales conformément aux instructions du Responsable de traitement ;
• informer préalablement le responsable de traitement en cas de traitement des Données en dehors du territoire français, et, s’engage à demander l’autorisation écrite préalable du responsable de traitement en cas de traitement des Données en dehors du territoire de l’Union Européenne ;
• garantir la confidentialité des données à caractère personnel et médical utilisées et traitées par la Société ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité arrêtées d’un commun accord avec le Responsable de traitement ;
• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter et utiliser les données à caractère personnel et médical par la Société soient soumises à une obligation de confidentialité, et soient formées en matière de protection des données à caractère personnel.

Si la Société considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement.

En outre, si la Société est tenue de procéder à un transfert des Données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis, elle en informera le responsable de traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

Droit de l’Utilisateur patient

L’Utilisateur patient dans le cadre du RGPD bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) auprès du responsable de traitement des données personnelles dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande par mail adressée au délégué à la protection des données.

La Société en sa qualité de sous-traitant avise dans un délai de trois (3) jours ouvrés, et, aide le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Délégué à la protection des données

Pour toute réclamation liée à la protection des données et demande d’exercice de leur droit, l’Utilisateur patient s’adresse au délégué à la protection des données de la société :

Docteur François MASSIN Halle de l’innovation

10 place Françoise Héritier

ZAC Cambaceres 34000 Montpellier rgpd@tachycard.com

Téléphone : 06 26 58 85 95

Le délégué à la protection des données avise le responsable de traitement des données dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation ou de la demande d’exercice de son droit effectuée par l’Utilisateur par mail.

Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier la violation à l’autorité de contrôle compétente ou d’exercer le droit de l’Utilisateur.

Sous-traitance ultérieure

Le Sous-traitant peut confier la réalisation d’une partie du traitement à un tiers, dénommé le « Sous- traitant ultérieur »), pour mener des activités de traitement spécifiques.

Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous- traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d’un délai minimum de sept (7) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses contestations.

Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu.

Le Responsable de traitement s’assure que le Sous-traitant Ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le Sous-traitant Ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le Sous-traitant demeure pleinement responsable devant le Responsable de traitement de l’exécution par le Sous-traitant Ultérieur de ses obligations.

Le Sous-traitant ne peut librement confier tout ou partie de la réalisation du traitement à toute société de son groupe qu’il contrôle ou qui le contrôle au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce.

L’autorisation du Responsable de traitement doit être obtenue au préalable.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles et médicales ne peuvent être partagées avec des Tiers autres que les Professionnels de Santé adhérents.

Registre des activités de traitement

La société en sa qualité de Sous-traitant tient un registre des activités de traitement.

Sécurité et confidentialité

L’application met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles et médicales contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un

environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Évolution de la présente clause

La Société se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel et médical à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, l’application s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Société informera également l’Utilisateur patient de la modification dans les meilleurs délais.

Si l’Utilisateur patient n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel et médical, il a la possibilité de supprimer son compte.